CONDITIONS GENERALES DE VENTE – VERT-TIGES
En vigueur au 01/09/2024
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur. Les produits proposés à la vente sont les collections développées par la société « Vert-Tiges » et sont principalement de produits alimentaires de type Café, Thé, Infusion et Accessoires.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le catalogue « Vert -Tiges » ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dans le cadre de la procédure de commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : « SAS Vert-Tiges », Impasse Louis Levacher, 76400 EPREVILLE
Capital social de 6900 €, Immatriculé sous le numéro 478 346 778 R.C.S. Le Havre - Mail de contact : contact@vert-tiges.com
ARTICLE 2 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
En cas d’évolution des tarifs, les clients seront informés 1 mois à l’avance et ils disposeront d’un délai de huit jours pour éventuellement annuler leur commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées ci-dessous et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le franco de port pour toute commande livrée en France Métropolitaine uniquement est fixé à un montant de 290 € HT. 14 € HT de frais de port seront appliqués pour toute commande dont le montant est inférieur au franco.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et communiqué par email au client lors de l’expédition des produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Une fois la commande enregistrée par « Vert-Tiges », celle-ci donne lieu à une confirmation de commande adressée au client par email.
Lors de votre inscription sur notre site, vous avez validé un cahier des charges en définissant le type de conditionnement, les étiquetages, et autres spécifications. Toutes vos commandes validées seront traitées conformément à ce cahier des charges. Une fois votre commande validée, aucune modification n'est possible.
Si vous souhaitez modifier ce cahier des charges, veuillez informer nos équipes par téléphone ou par mail avant la validation de votre commande afin de définir votre nouveau cahier des charges. (Téléphone au 02 35 27 41 82 ou par mail contact@vert-tiges.com en précisant votre compte client)
A l’expédition de la marchandise, le client est informé par email en recevant la facture.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande auprès de nos commerciaux par téléphone au 02 35 27 41 82.
Nous accordons à nos clients le droit à l'erreur. Si une anomalie est détectée avant la mise en production, la commande sera ajustée autant que possible pour répondre au nouveau besoin. Pour ce faire, il suffit de contacter notre service client. Cependant, si la commande est déjà en production, il nous sera difficile, voire impossible, de l'ajuster, notamment dans le cas de la mise en production de la mouture de café. Le client reste responsable de la validation de sa commande. Aucune reprise ni remboursement ne sera effectué en cas d'anomalie de ce type.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Pour une première commande : Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant l’expédition. A partir de la 2nde commande, par lettre de change (LCR) dans un délai de 30 jours net. Pour les Dom-Tom, CEE et le reste du monde, le règlement sera effectué avant l’expédition.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Dans le cas ou le client ne respecterait pas la date du règlement de sa facture, une majoration de 12% de l’ensemble de sa facture pourra être appliqué dès le jour suivant l’échéance.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais demandés et confirmés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à la réception de la marchandise à compter de la livraison pour formuler des réclamations concernant les avaries de transport, par email adressé à contact@vert-tiges.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur fera un avoir ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur fera un avoir ou remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les avoirs, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le catalogue ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Les collections, le catalogue et tous les outils commerciaux sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Juridiction
Toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumise au tribunal de commerce du Havre (76), même en cas de conflit, d’appel en garantie, d’intervention ou de déclaration de jugement commun.